Avocat en Ligne

Faire son testament sur Internet

2011-07-19T05:17:00.002-04:00

Le Réseau Juridique du Québec permet dorénavant aux particuliers de rédiger un certain nombre d'actes juridiques courants et néanmoins essentiels grâce à Internet, comme par exemple leur testament.

Plus d'un Québécois sur 2 n'a pas de testament et quand on sait les conséquences de cette omission, il y a pourtant tout lieu de s'en préoccuper au plus vite. Il est vrai qu'on se dit toujours qu'on a le temps. Et puis, à côté de cette négligence, il arrive aussi qu'on soit impressionné à l'idée de rencontrer un avocat ou un notaire pour faire une démarche aussi solennelle.

Désormais, chacun peut rédiger chez soi, grâce à l'Internet, un certain nombre d'actes: son testament, son contrat de vie commune ou son mandat en cas d'inaptitude. Le 24 octobre, Marc Gelinas, avocat et initiateur du projet, annoncera la possibilité de rédiger également une mise en demeure. L'apport du Web dans tout cela est d'encadrer la rédaction de ces documents, tout en permettant de les adapter aussi finement que souhaité à son cas particulier, et surtout de bénéficier de conseils à chaque étape du formulaire aussi précis que si l'avocat se tenait en face.

Ces contrats ont une force juridique entre les personnes qui les établissent égale à ceux qui pourraient être établis de façon traditionnelle. Grâce à cette automatisation par Internet, ces actes peuvent coûter cinq à dix fois moins cher que pardevant notaire. A terme, d'ici mai 2001, une dizaine d'actes courants seront proposés aux Québécois.

Le site, qui offrait déjà 1300 textes juridiques vulgarisés pour le profane, a su s'imposer depuis 1997 comme un portail juridique reconnu, avec 20 000 visites chaque mois. La mise en place de ces «contrats interactifs» est le fruit de la réflexion d'une dizaine d'hommes de lois, avocats et notaires, et les conseils ont été rédigés avec toute la précision nécessaire. La partie informatique de cette réalisation a été développée par l'entreprise montréalaise Net Communications. Marc Gelinas n'exclut pas d'exporter son idée en France, le système pouvant être facilement adapté pour un autre droit.

Pour finir, et après avoir rédigé sérieusement son acte, l'internaute apprendra aussi que les avocats savent rire d'eux mêmes, en visitant la page détente où il lui en sera conté de bien bonnes. ;-)

Les formes de testament

2011-07-19T05:16:00.000-04:00

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

Signé Lise Fournier,

Montréal, le 27 février 2008.

Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par le testateur. Vous ne pouvez donc pas le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, ni utiliser un formulaire. Aucun témoin n’est requis pour valider ce type de testament. Par ailleurs, il est préférable de le dater, même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. Ainsi, si vous avez rédigé plusieurs testaments, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent, celui qui témoigne réellement de vos dernières volontés.

Si vous choisissez de faire un testament olographe, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’enregistrera au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament devant témoins

Comme le testament olographe, le testament devant témoins est un document que le testateur rédige lui-même. Vous pouvez l’écrire à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Vous pouvez également le faire rédiger par une autre personne. Dans tous ces cas, vous devez déclarer en présence de deux témoins majeurs que le document est votre testament, et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence.

Si votre testament est écrit par une autre personne ou à l’aide d’un appareil (machine à écrire, ordinateur, etc.), vous et vos témoins devrez en signer chacune des pages ou y apposer vos initiales.

Vous n’avez pas besoin de divulguer le contenu de votre testament aux témoins. Cependant, tout comme pour le testament olographe, assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’enregistrera au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (voir la section Pour en savoir plus).

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament notarié

Le testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire, est soumis à plus de formalités que le testament écrit dans l’une des deux formes précédentes. Le testament doit être reçu par un notaire, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur seul ou en présence d’un témoin ou, dans certains cas, de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence les uns des autres.

Le testament notarié comporte des avantages. Comme le notaire en conserve l’original, vous ne risquez pas de le perdre et vos légataires sont certains de le trouver le jour de votre décès. De plus, bénéficier de l’expérience et des conseils d’un professionnel du droit vous permettra peut-être d’éviter des erreurs qui pourraient mettre vos légataires dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à attaquer en justice puisqu’il est un acte authentique.

Devenir Notaire

2011-05-16T00:46:00.004-04:00

Il existe au Québec, et dans quelque 70 autres pays, une catégorie de juristes différents des autres et qui choisissent d’exercer une profession en pleine évolution. Ce sont les notaires.

L’intervention des notaires se distingue de celle des autres juristes par son aspect préventif des conflits. C’est une question de philosophie : les notaires utilisent leur connaissance du droit pour prévenir les litiges.

Le gouvernement a exigé la forme notariée pour certains actes en raison de leur importance. Ainsi, seuls les notaires peuvent recevoir, par exemple, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété divise, des donations et des contrats de mariage.

De plus, le notariat ne cesse de se développer. Par exemple, depuis 2002, les notaires ont la possibilité de célébrer des mariages et des unions civiles et ainsi de participer à un moment important dans la vie des gens.

Les origines du notariat

2011-05-16T00:46:00.002-04:00

La profession notariale existe actuellement dans près de 66 pays dont la France, l'Italie et le Japon. Mais l'histoire du notariat n'est pas récente, elle a débuté il y a près de 1 000 ans quelque part en Europe.

Certains croient que la profession a été créée au nord de l'Italie. À cette époque, il était du devoir des princes de rendre la justice et un nombre important de personnes y recourait. L'un de ces princes donna mandat à ses rédacteurs de jugement de prendre en note et de rédiger des conventions pour les personnes qui s'entendaient et donc n'avaient pas de conflit. Le prince donna à ces écrits la même force légale que ses décisions judiciaires.

D'autres historiens accordent à Saint Louis le mérite d'avoir créé la fonction notariale. La justice était un privilège royal. Un jour, revenant de croisade, Louis IX trouve un nombre impressionnant de citoyens l'attendant pour recevoir justice (en effet, quand le roi n'était pas dans son royaume, justice n'était pas rendue).

Devant cette situation, le Souverain demande à ceux n'ayant pas véritablement de litige de se ranger d'un côté et aux autres d'aller de l'autre côté. Il désigne alors les premiers notaires royaux pour s'occuper du premier groupe. On dit qu'il en nomma 60. Puis, il débuta les audiences pour le deuxième groupe.

Que la profession origine du nord de l'Italie ou de la France, le notariat a été créé afin de désencombrer le système judiciaire. Ainsi, les princes et les rois ont nommé des personnes qui connaissaient les lois et qui avaient l'habitude des décisions judiciaires. Par ce savoir, elles étaient en mesure de conseiller les parties dans la rédaction de leurs conventions. Les premiers notaires recevaient l'autorité déléguée par le prince ou le roi, c'est-à -dire par celui qui représentait l'État.

Être notaire au Québec

2011-05-16T00:45:00.002-04:00

Au Québec, l'origine du notariat est assez précise. Curieusement, ce n'est pas un notaire qui, pour la première fois, a fait office de notaire, mais un greffier que Champlain avait désigné pour noter, recevoir et consigner les écrits importants des premiers habitants de la colonie. En 1649, Guillaume Audouart est désigné par le Conseil de la Nouvelle-France comme son secrétaire avec pouvoir de notaire. Mais le premier véritable notaire royal est Jean Gloria, désigné à cette fonction en 1663 par le Conseil souverain. Coïncidence, c'est cette même année, 1663, que naît Pierre Duquet qui deviendra le premier notaire né en Nouvelle-France.

Depuis l'époque de Guillaume Audouart au XVIIe siècle le notariat n'a cessé d'évoluer. De par leurs fonctions et de par les relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, les notaires sont les témoins privilégiés des changements et bouleversements qui ont contribué à façonner le Québec contemporain. Aujourd'hui, la profession notariale est toujours aussi vivante. Elle compte sur quelque 3400 notaires, hommes et femmes répartis sur l'ensemble du territoire québécois dans tout près de 1600 études.

Le notariat dans le monde

2011-05-16T00:44:00.000-04:00

Qu'est-ce que l'U.I.N.L. ?

Fondée le 2 octobre 1948, l'Union internationale du notariat latin (U.I.N.L.) est une association internationale regroupant les organismes nationaux des notariats de quelque 70 pays où existe cette institution juridique. La Chambre des notaires du Québec est d'ailleurs fière d'être parmi les membres fondateurs de cette institution de prestige.

La mission de l'U.I.N.L.

L'étude du droit dans le domaine de l'activité notariale et la collaboration aux travaux tendant à son unification.
L'étude et la systématisation de la législation propre à l'institution notariale, considérée comme instrument de garantie de la sécurité juridique et de la liberté contractuelle.
L'harmonisation des lois et des procédures de niveau international.

Les activités de l'U.I.N.L.

La transmission de propositions concrètes aux législateurs nationaux, l'échange d'expériences et l'étude des moyens pour faciliter la circulation des documents et accroître la force probante des actes au niveau international.
L'Union coopère avec les organismes internationaux pour la préparation des conventions ou des directives communautaires, dans le cadre de la C.E.E., et ce dans les matières juridiques de compétence notariale, où le notaire peut apporter sa contribution en tant que juriste qualifié continuellement au service de la collectivité et responsable de l'application de la loi.
Elle organise périodiquement un congrès alternant entre l'Europe et l'Amérique.
Elle est présente aux différents congrès régionaux internationaux et aux congrès nationaux en y déléguant des représentants.

Les réalisations de l'U.I.N.L.

L'organisation de congrès internationaux, mondiaux et régionaux consacrés à l'étude de sujets juridiques.
Le travail de ses commissions permanentes comme la Commission des affaires européennes et de la Méditerranée (C.A.E.), la Commission des affaires de la Communauté européenne (C.A.C.E.), la Commission des affaires américaines (C.A.A.), la Commission de coopération notariale internationale (C.C.N.I.), la Commission consultative et la commission des congrès et des thèmes
Les Secrétariats permanents américain et européen.
L'Office notarial permanent d'échange international (O.N.P.I.) à qui incombent l'échange et la diffusion des informations et la publication de la Revue internationale du notariat (R.I.N.).

Les délégués de la C.N.Q. à l'U.I.N.L.

Plusieurs notaires québécois représentent la Chambre des notaires du Québec au sein des diverses instances et commissions de l'Union internationale du notariat latin :

Conseil permanent

M^e Maurice Piette, notaire à Montréal, vice-président et président intérimaire de la Chambre des notaires du Québec
M^e Denis Marsolais, notaire à Québec
M^e Gilles Demers, notaire à Montréal
M^e Gaétan Ruel, notaire à Saint-Jérôme
M^e Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal
M^e Louise Lortie, notaire à Repentigny

Commission des affaires américaines

M^e Louise Lortie, notaire à Repentigny

Commission de coopération internationale

M^e Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal

Commission des relations publiques et l'image du notariat

M^e Gaétan Ruel, notaire à Saint-Jérôme

Conférence de La Haye de droit international privé

M^e Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal

Conseil de l'Ordre du mérite

M^e Gilles Demers, notaire à Montréal

Les coordonnées de l'U.I.N.L.

Union internationale du notariat latin
Secrétariat administratif
Via Flaminia 158/A
00196 ROME, Italie
Téléphone : 39.06.3208384
Télécopieur : 39.06.36091499

Les lois fiscales

2011-05-14T17:09:00.001-04:00

Au Québec, certains types d’entreprises peuvent obtenir un remboursement de la taxe payé sur le carburant, dans le cadre de l’exploitation de leurs opérations. Suivant la loi, une demande doit être présentée pour le carburant utilisé sur une période d’au plus 12 mois. Un contribuable doit présenter sa demande à Revenu Québec dans les 15 mois du premier achat de carburant compris dans votre demande.

Malheureusement à chaque année, de nombreuses entreprises perdent en remboursement, des centaines de milliers de dollars, du à une mauvaise compréhension de la loi ou à une négligence de réclamer, en temps opportun, les remboursements auxquelles elles auraient droit. Le cabinet de Me Louis Sirois, avocat, en collaboration avec une société de comptables spécialisés, offres une gamme de services visant à récupérer et percevoir les remboursements appropriés de taxe sur le carburant.

Le Droit civil

2011-05-09T16:06:00.002-04:00

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Il comporte :

* le droit des obligations (dont le droit des contrats)

* le droit des personnes

* le droit de la famille

* le droit des biens

* le droit des successions

On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'expression "droits civils", au pluriel, désigne l'ensemble des prérogatives attachées à la personne. Ce concept est lié au concept de Droits civiques. Il comprend notamment,

* le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance,

* le droit à l'image,

* le droit à la liberté et à la sûreté,

* le droit d'aller et venir,

* le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,

* le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association,

* le droit au mariage et

* le droit de fonder une famille.

Texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme

2011-02-20T14:25:00.001-05:00

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.

3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.

2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.

2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

Claude F. Archambault radié pour quatre ans

2010-04-25T00:25:00.000-04:00

Le Conseil de discipline du Barreau du Québec a annoncé vendredi la radiation pour quatre ans de l'avocat bien connu Claude F. Archambault. M. Archambault avait été reconnu coupable, le 26 août dernier, de 111 chefs d'accusation, dont appropriation de sommes d'argent et défaut de déposer des sommes remises par un client dans son compte en fidéicommis. L'avocat, qui pratique le droit depuis environ 45 ans, a été reconnu coupable d'avoir dépensé l'argent de ses clients avant d'avoir rendu les services pour lesquels il était payé. Les accusations concernaient 26 dossiers-clients et des sommes totalisant quelque 165 000 $. L'avocat Julius Grey, qui défendait M. Archambault, avait plutôt demandé une radiation limitée à un mois. Il avait fait valoir que le geste de son client, bien que discutable, n'était pas malhonnête, puisque le travail avait été fait. La culpabilité à des chefs d'appropriation de sommes entraîne une radiation automatique du Tableau de l'Ordre des avocats. Si M. Archambault décide de faire appel, il ne pourra donc pas travailler comme avocat, à moins d'un sursis accordé par le Tribunal des professions.

Une autre radiation
Claude F. Archambault avait été radié pour deux mois à l'été 2009 parce qu'il n'avait pas respecté une décision arbitrale concernant sa tarification. Dans ce cas, ce sont des clients de l'avocat qui avaient porté plainte pour non-respect des termes de leur entente avec Me Archambault sur le montant à verser et le travail à effectuer. Me Archambault avait fait appel de cette décision et avait donc conservé son droit de pratique jusqu'à maintenant. Claude F. Archambault est connu pour avoir défendu plusieurs célébrités, dont la chanteuse Michèle Richard. Le fisc lui a également réclamé d'importantes sommes d'argent.

L'avocat de Polanski compte sur la Suisse

2010-04-25T00:24:00.000-04:00

Dans le clan Polanski, ça ne fait aucun doute : la justice américaine s'acharne. Maître Temime, un des avocats du réalisateur, a fait une déclaration dans ce sens suite aux récents développements de l'affaire : "La durée de détention qu'il a subie il y a 32 ans correspondait à l'exécution intégrale de sa peine. (…) Il y a un sentiment d'acharnement évident". Si les avocats américains de Roman Polanski ont toujours des recours, Me Temime pensent qu'ils sont "à la fois longs et illusoires". Pour lui, le salut de son client ne peut venir que de la justice suisse : "J'espère que la justice suisse, les autorités suisses sauront agir en dehors de toute pression et rendre sa liberté à Roman Polanski de manière définitive." Une décision qui pourrait prendre du temps.

L'éthique de l'avocat

2010-03-24T07:02:00.001-04:00

La communauté juridique de Québec était récemment conviée à un grand brassage d'idées sur la philosophie, l'éthique et le droit en interaction avec la profession d'avocat. Les organisateurs de ce séminaire, l'École du Barreau du Québec et la Société de philosophie du Québec, ont eu la bonne idée de réunir un philosophe, Daniel Veinstock, professeur et chercheur en éthique au département de philosophie de l'Université de Montréal, un juriste, Michel Proulx, juge à la Cour d'appel du Québec, qui auparavant a pratiqué le droit pénal pendant 25 ans, et un communicateur, Luc Lavoie, vice-président de la firme de communication National, pour favoriser le choc des idées. Lorsqu'on fait un sondage sur les professions estimées, les avocats apparaissent à la fin de la liste, pas très loin des politiciens. Or, dans les médias, les avocats se présentent souvent comme les défenseurs de la veuve et de l'orphelin. Les avocats vivent quotidiennement à l'intérieur de ce paradoxe. « Il y a, dans la littérature, deux positions sur l'éthique de la profession d'avocat : selon l'approche idéaliste, l'avocat devrait délaisser l'approche traditionnelle de combattant pour embrasser pleinement la moralité abstraite universelle; selon l'autre approche, plus positiviste, le rôle de l'avocat est essentiellement le rôle que l'institution lui dicte », de dire Daniel Veinstock. Comment concilier ces deux approches?

Dans le système judiciaire, l'avocat combat pour gagner la cause de son client. Quand on regarde les individus dans ce système, une chose frappe: les gens agissent de manière égoïste. Mais en regardant le système dans son ensemble, il ressort des débats judiciaires quelque chose de meilleur, une forme de justice. D'autres systèmes fonctionnent de manière semblable. Dans l'économie de marché, les gens d'affaires mettent sur le marché les produits les plus attrayants pour maximiser leurs profits et ces activités créent pour les consommateurs une abondance de produits. « Comment les avocats devraient se comporter dans un système basé sur l'adversariat? », de se demander Daniel Veinstack.

Il constate premièrement que la partialité de l'avocat fait partie inhérente de son rôle. Cette partialité est nécessaire parce que l'avocat a à présenter en termes juridiques la position la plus plausible permise par le droit du point de vue limité de son client. Il n'a pas à occuper une position qui embrasse toutes les perspectives pertinentes. Ce faisant, il usurperait le rôle du juge.

Deuxièmement, un système ne peut pas fonctionner dans un laisser-aller absolu. Pour qu'un système fonctionne, il y a certaines règles du jeu à établir. Par exemple, dans l'économie de marché on permet la compétition, mais pas la concurrence déloyale. Parmi les défauts qui lui semblent incompatibles avec le système d'adversariat, il y a l'instrumentalisation du droit. « Il faut éviter à tout prix que le droit, cet ensemble de lois, devienne un simple instru-ment permettant que la loi du plus fort se perpétue dans le domaine juridique », dit Daniel Veinstack. Instrumentaliser le droit c'est oublier que le droit a une fonction d'assurer l'équité en plus d'avoir à résoudre les conflits. Cette valeur ne peut être couchée dans un code de déontologie, à cause de l'imperfection des mots. Mais il s'agit d'un trait de caractère qu'on devrait inculquer aux avocats.

Droit et valeurs morales

2010-03-23T23:39:00.000-04:00

Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi au code pénal.

L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu ». Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. ».

En première approche, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Le droit est alors vu sous l'angle de son objet : organiser la vie sociale. Elles sont donc formulées de manière générale et impersonnelle, sans concerner personne en particulier, mais en visant toutes les personnes qui forment le corps social. Cette vision du terme droit est qualifiée de droit objectif. On envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». On parle alors plus volontiers du Droit. Dans le droit français, comme dans beaucoup de droits romano-germaniques, on distingue le droit public et le droit privé. Cette distinction est moins présente au sein des systèmes juridiques anglo-saxons également nommés systèmes de common law.

Les avocats de Tony Musulin réclament sa mise en liberté

2010-01-06T14:23:00.001-05:00

Les avocats de Toni Musulin, le convoyeur de fonds accusé d'avoir volé 11,6 millions d'euros début novembre à Lyon, ont annoncé avoir déposé mardi une demande de mise en liberté pour leur client."La demande a été déposée auprès du juge d'instruction Dominique Brault qui va la transmettre au juge des libertés et la réponse est attendue la semaine prochaine", a déclaré Me Hervé Banbanaste à l'AFP.

En cas de refus, "on dispose de dix jours à compter de la notification pour faire appel auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon", a-t-il dit.Mis en examen pour "vol et tentative d'escroquerie", Toni Musulin est en détention provisoire depuis le 16 novembre et placé dans le quartier d'isolement à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

"Sa place n'est pas en prison mais plutôt sous le régime du bracelet électronique", a estimé l'avocat, en soulignant que son client avait "un casier judicaire vierge" et que les faits reprochés étaient "d'une gravité très moyenne".Toni Musulin, 39 ans, est soupçonné d'avoir dérobé 11,6 millions d'euros à Lyon le 5 novembre en faussant compagnie à ses collègues au volant de son fourgon blindé. Seuls 9 millions ont été retrouvés. Le convoyeur de fonds, qui s'est rendu le 16 novembre à la police monégasque après 11 jours de cavale, affirme depuis qu'il n'a pas emporté les 2,5 millions d'euros manquants.

un avocat de la justice européenne soutient Google contre LVMH

2009-09-22T11:22:00.000-04:00

«L’avocat général Poiares Maduro considère que Google n’a pas enfreint les règles du marché en autorisant les annonceurs à acheter des mots-clés correspondant aux règles du commerce», explique dans un communiqué la Cour de justice européenne.

L’enjeu du dossier concerné repose sur le droit qu’avait Google de vendre des noms de marque pour la recherche sur Internet, un segment très rentable pour le moteur de recherche.

Des entreprises, telles que des vendeurs de chaussure par exemple, rémunèrent Google pour que leur nom apparaisse à côté des résultats de recherche concernant une marque qu’elles distribuent. Pour LVMH et d’autres marques haut de, ce concept a permis à des fabricants de contrefaçons d’apparaître sur Internet pour attirer le consommateur.

Formation continue des avocats

2009-02-28T19:44:00.000-05:00

1. Qui est soumis à l’obligation de formation continue ?
Tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre à l’exception de ceux ayant un statut « avocat à la retraite ».

2. En quoi consiste l’obligation de formation continue ?
Le membre devra compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession et reconnue par le Comité d’orientation sur la stratégie de formation des avocats et avocates et le Comité exécutif du Barreau, et ce, au cours d’une période de référence de 2 ans.

Aucun contenu spécifique de formation n’est fixé par le Comité. Toutefois, ce contenu doit être lié à l’exercice de la profession.

Il appartient au membre de choisir ses activités de formation, parmi celles liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité, en fonction de ses besoins. Par exemple, ces activités de formation peuvent viser des compétences professionnelles aussi variées que développer des connaissances en droit matrimonial ou développer des compétences en gestion du temps. Toutes les activités de formation liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité seront répertoriées, au fur et à mesure, au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

L’avocat aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation

2009-01-30T21:40:00.001-05:00

Le médiateur et l’avocat ont tous les deux un rôle dans tous les champs du Droit. Ils font appel aux mêmes qualités et sont donc complémentaires. Aussi, une médiation sans avocat est difficilement concevable.Si la médiation devient une troisième voie procédurale, les avocats, experts du droit, doivent être présents et formés à ces nouvelles techniques. L’avocat doit proposer la médiation quand il consulte à propos d’un contentieux né ou à naître, quand le procès est en cours, ou bien lors de la conclusion du contrat. Ainsi, l’avocat aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation, sa formation et sa déontologie faisant de lui par nature un médiateur, sous réserve bien entendu qu’il reçoive la formation nécessaire.

Médiation : l'avocat, expert en droit, doit être présent et formé à ces nouvelles techniques

2009-01-30T21:39:00.000-05:00

Le bénéfice du recours à la médiation, mode de règlement non juridictionnel des conflits est évident, notamment dans les conflits de travail ou familiaux, les conflits commerciaux, ou les accidents médicaux. Le médiateur et l’avocat sont complémentaires, une médiation sans avocat est ainsi difficilement concevable. Si cette dernière devient une troisième voie procédurale, l’avocat doit être présent et aura un rôle déterminant dans l’évolution de la médiation, sa formation et sa déontologie faisant de lui par nature un médiateur, sous réserve qu’il reçoive la formation nécessaire.

Sonia COHEN-LANG et Paul RIQUIER, membres du Conseil National, ont présenté un rapport sur l’avocat et la médiation. Après un état des lieux des principales dispositions concernant la médiation, des pratiques en Europe et des propositions des rapports Magendie et Guinchard, le rapport réaffirme le rôle déterminant de la profession dans l’évolution de la médiation

La médiation en pratique

2009-01-30T21:38:00.000-05:00

La médiation est entrée dans le Code Civil depuis 1995 (Loi n° 95-125 du 8 février 1995, insérée par le Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 sous les articles 131-1 et suivants NCPC). Elle permet aux parties de renouer le dialogue et de trouver une vraie solution à leur conflit par le biais de la négociation.

Pour qu’il y ait médiation, il faut que les parties au litige acceptent de se percevoir comme protagonistes, comme partenaires, et non comme antagonistes. La médiation n’est donc ni un procès, ni une procédure, mais un processus fondé sur la liberté. L’intérêt de la médiation pour les parties réside ainsi dans ce qu’elles ne sont pas dépouillées de leur litige, qu’elles en conservent la maîtrise et, qu’en conséquence, la solution à laquelle elles parviendront aura forcément un effet utile.

Le recours à ce mode de règlement non juridictionnel des conflits est évident, notamment dans les conflits de travail ou familiaux, dans les conflits commerciaux, ou dans les accidents médicaux.

La primauté du droit canadien.

2008-11-25T11:06:00.000-05:00

Primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s'applique aussi bien au gouvernement qu'à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires (voir DROIT ADMINISTRATIF). Le principe a peut-être été formulé à l'origine par Bracton (1250), juge et ancien auteur sur le droit anglais, qui avait déclaré : « Le Roi lui-même ne devrait pas être assujetti à un homme, mais à Dieu et à la loi, car c'est la loi qui le fait Roi. » L'expression anglaise rule of law nous vient du juriste anglais Dicey, qui l'a formulée dans son ouvrage intitulé Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885).

Pourquoi faire son testament par Internet ?

2008-10-06T09:02:00.000-04:00

Tout Québécois majeur devrait en avoir un :

Sans testament, c'est le Code civil du Québec qui détermine qui héritera de vos biens… Vous ne décidez pas!
Sans testament, vous ne pouvez pas décider qui prendra soin de remettre vos biens à vos héritiers.
Sans testament, il se pourrait que vos biens soient "légués" à l'État si vous n'avez pas d'héritiers "légaux"!
Sans testament, votre conjoint de fait ne pourra jamais hériter de vos biens à votre décès, peu importe la durée de votre vie commune.
Sans testament, si vous vous séparez de votre conjoint légal sans vous divorcer, il est possible qu’à votre décès celui-ci hérite de vos biens!
Vous aimeriez laisser votre bague de mariage à votre plus jeune fille? Sans testament, il n’est pas certain qu’elle l’aura…
Un testament peut faire épargner bien de l’impôt à votre succession et à vos héritiers.
Un testament permet de préciser l'âge auquel vos enfants mineurs hériteront de vos biens.
Un testament permet de préciser qui s'occupera de vos enfants si vous et votre conjoint décédez (qui serait le tuteur si les deux parents devaient décéder).
Un testament permet d’éviter les disputes entre vos héritiers.

Droit des assurances

2008-08-29T04:13:00.001-04:00

Manuel de l'objection, 2e édition - Trouvez rapidement toute l'information ayant trait à près de 50 thèmes en droit civil québécois, de la pertinence de la question à la contradiction d’un écrit, en passant par le secret professionnel, le ouï-dire, les questions suggestives, ainsi que le témoignage de l’enfant, les atteintes aux droits fondamentaux et les témoignages d’experts. Cette nouvelle édition propose huit nouveaux thèmes : connaissance judiciaire (art. 2807 à 2810 C.c.Q.); avis sous l'article 403 C.p.c.; autres écrits (art. 2832 à 2836 C.c.Q.); inscription informatisées; de la reproduction de certains documents; actes semi-authentiques; présomption de bonne foi (art. 2805 C.c.Q.) et secret commercial.

Droit des assurances - Notre groupe de travail conseille des compagnies nationales et internationales actives dans les domaines de l'assurance directe, de la réassurance ainsi que de l'assurance captive, ceci tant au niveau du droit suisse que du droit étranger des assurances. Nous assistons les compagnies d'assurances, en particulier lors de leur constitution, lors de l'octroi de leur licence ainsi que lors de la mise en place de leur organisation interne. Nous rédigeons également tous documents opérationnels et contractuels. Affiliation stratégique - Nous offrons une expertise et des services en matière de subrogation partout au Canada depuis nos cabinets d’Ottawa et de Toronto. Nous sommes également affiliés au cabinet Cozen O'Connor, le plus important cabinet en matière de subrogation aux États-Unis. Cette affiliation stratégique nous assure l’accès immédiat à une base de ressources impressionnante qui inclut près de 500 juristes chevronnés et 20 cabinets aux États-Unis et à Londres en Angleterre.

Le rôle du notaire

2008-08-22T20:30:00.001-04:00

Le rôle du notaire - L'ensemble des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire. Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'état. Il s'agit des 'droits de mutation'. A ces impôts, s'ajoutent les honoraires du notaire. C'est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l'essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).

Le bénéficiaire est le trésor public. C'est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu'il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.Le montant de la taxe notariale, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.

Le notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.

Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l'emprunt. Ce sont les frais liés à l'acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l'essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l'Etat et les collectivités locales.

Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l'acquisition (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, ...) ; les frais et débours, c'est-à-dire l'ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, ...).Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l'acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l'ensemble des frais engagés pour l'acquisition, habituellement accompagné d'un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l'opération.

Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique ; c'est aussi ce jour là que l'acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d'achat, diminuée des sommes qu'il aurait déjà versées au moment de la signature de l'avant contrat, notamment l'indemnité d'immobilisation. Exemple : les droits d'enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d'hypothèque sont de 0,5% du montant de l'hypothèque, étant précisé que lorsque l'opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d'hypothèque est enregistrée gratuitement.La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l'objet d'une tarification et dépendent de l'importance et de la difficulté du dossier.A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité; attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.

Commerce électronique total

2008-08-22T20:27:00.002-04:00

Sécurité et aspects juridiques - Le commerce électronique induit un ensemble de questions sur l'interopérabilité informatique, entre les systèmes informatiques des clients et des fournisseurs, ainsi que des établissements financiers qui interviennent dans les règlements. L'interopérabilité informatique repose de plus en plus sur l'emploi de métadonnées dans la plupart des composants informatiques (langage XML, bases de données, progiciels de gestion intégrés, informatique décisionnelle et hypercubes OLAP,...) Commerce électronique total - On rentre dans le cadre des prestations de services. L’article 18, § 1er , alinéa 2, 16° fournis une liste non exhaustive d’opérations qui doivent dans tous les cas être considérées comme des « services fournis par voie électronique »

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

2008-08-22T20:27:00.001-04:00

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES - En se connectant sur le site, l'entreprise ou l'activité au statut de personne morale, communiquant par Internet, ci-après désignée par "l'entreprise", qui souhaite passer commande d'un produit auprès de Brodelec, ci-après désigné par "Brodelec", reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales des personnes morales et les accepte, pour les achats de produits qu'elle effectuera par le moyen du site.

Le fait pour une entreprise de remplir le bon de commande figurant sur le site de Bordelec et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Les systèmes d'enregistrement automatiques du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

Les produits proposés sur le site sont décrits dans des pages d'écrans comprenant pour certaines une photo et indiquant les dénominations, coloris, tailles et autres caractéristiques éventuelles. Les photographies et images illustrant le site, les descriptions des produits n'entrent pas dans le champ contractuel, en aucun cas la responsabilité de Brodelec ne pourra être engagée.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

2008-08-22T20:26:00.000-04:00

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION - Les articles 29.6, 29.7 et 29.9 de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Depuis cette date, les établissements d'enseignement et les personnes agissant sous leur autorité (les établissements) peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, reproduire des émissions ou autres objets du droit d'auteur (émissions), lors de leur communication au public, et présenter ces exemplaires devant un auditoire formé principalement d'élèves. En bref,

a) les établissements peuvent reproduire et présenter, pendant un an, des émissions d'actualités et de commentaires d'actualités (émissions d'actualités), sans avoir à payer de redevances; à l'expiration de cette période, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission du droit d'auteur (la Commission) dans un tarif;

b) les établissements peuvent reproduire d'autres émissions et autres objets de droit d'auteur (autres émissions) et en conserver un exemplaire pendant 30 jours aux fins d'en évaluer la valeur; s'ils conservent l'exemplaire plus longtemps ou s'ils le présentent à un moment quelconque, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission dans un tarif.

Aux termes du paragraphe 29.9(2) de la Loi, la Commission peut, par règlement, préciser les renseignements que les établissements doivent consigner en ce qui concerne les reproductions, destructions, exécutions en public et étiquetage, les modalités de consignation de ces renseignements et d'étiquetage et de destruction des exemplaires, ainsi que les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion. Le présent règlement est pris en application de ce pouvoir.

Avocats et notaires dénoncent les délais au Registraire des entreprises

2008-07-02T03:20:00.000-04:00

C'est dans le but de contrer cette tendance que le gouvernement s'apprête à moderniser la Loi. Dans le cadre de la consultation menée au cours des derniers mois, Québec a reçu 29 mémoires provenant de cabinets d'avocats, d'ordres professionnels, de défenseurs des petits actionnaires, d'associations patronales et de professeurs d'universités. Le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) d'Yves Michaud y est allé de plusieurs recommandations, notamment celle de permettre le dépôt de résolutions d'actionnaires lors des assemblées annuelles d'entreprises constituées en vertu de la loi québécoise et cotées en Bourse. La pratique est permise au fédéral depuis plusieurs années.À l'instar d'autres intervenants, le MEDAC propose aussi l'ajout d'un droit de dissidence qui forcerait les sociétés à racheter les participations de leurs actionnaires minoritaires à leur juste valeur advenant une modification importante de leur structure ou de leur orientation.

La Chambre des notaires et le Barreau du Québec ont profité de la récente consultation sur la réforme de la Loi sur les compagnies pour dénoncer les délais trop longs, selon eux, du Registraire des entreprises. Le retard de plusieurs mois avec lequel les fonctionnaires ont mis à jour le registre au cours de la dernière année a fait en sorte que des entreprises se sont carrément vu «refuser des subventions du gouvernement», soutient le Barreau dans un mémoire déposé en avril au ministère des Finances. D'autres entreprises ont été incapables d'immatriculer des véhicules auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) parce que les informations déclarées auprès du Registraire «avaient été mal saisies ou tout simplement pas encore été saisies», écrit le Barreau.

Le registre, consultable sur Internet, consigne notamment le nom des administrateurs d'une entreprise, une information utile pour les organisations gouvernementales et les institutions financières qui veulent s'assurer de traiter avec les bonnes personnes. Dans son mémoire, la Chambre des notaires affirme que le délai pour l'obtention d'un certificat de modification des statuts d'une entreprise avoisine les 110 jours ouvrables, soit près de six mois. «Comment expliquer ce délai alors qu'un certificat de modification des statuts d'une société de régime fédéral peut habituellement être obtenu dans les 48 heures de son dépôt?», demande la Chambre.

Selon la firme spécialisée Marque d'or, les délais de constitution d'une entreprise sont de neuf jours en vertu de la loi québécoise et de seulement deux jours en vertu de la Loi fédérale sur les sociétés par action. Pour apporter une modification aux statuts d'une entreprise, il faut attendre 15 jours au provincial, mais seulement deux jours au fédéral. Pour une dissolution d'entreprise, il faut compter huit semaines à Québec, contre sept à dix jours à Ottawa. Québec offre un service prioritaire qui permet de constituer une entreprise en 48 heures, moyennant 469 $ (soit 56 % de plus que les 300 $ exigés pour le service régulier). Une modification coûte 219 $ (comparativement à 140 $). Au fédéral, la constitution coûte 250 $ et une modification, 200 $. «Dans le monde corporatif québécois, le service régulier est présentement l'exception, le service prioritaire et ses frais additionnels, la norme», se plaint la Chambre des notaires dans son mémoire.

Linda Di Vita, porte-parole du ministère du Revenu, responsable du Registraire, soutient que le délai pour la constitution d'une entreprise n'est que de 8,2 jours, au service régulier, et ce, depuis plusieurs années. Les délais de cinq à six mois enregistrés d'août 2007 à février dernier touchaient simplement les demandes de modification, a précisé Mme Di Vita. Ils s'expliquaient par une avalanche de demandes -- 23 000 en tout -- découlant d'un nouveau règlement de l'Autorité des marchés financiers. «Notre objectif, c'est vraiment de raccourcir les délais, mais pour cela, il faut apporter des modifications à la Loi sur les compagnies, a déclaré la porte-parole. À l'heure actuelle, il faut qu'on procède sur papier. On ne pourra pas offrir de services en ligne tant que les modifications n'auront pas été apportées à la Loi.» Le gouvernement se donne trois ans pour amender la Loi et lancer les services en ligne au Registraire des entreprises, a précisé Linda Di Vita. Quoi qu'il en soit, les délais actuels et la désuétude de la Loi sur les compagnies encouragent plusieurs entreprises québécoises à opter pour le régime fédéral, reconnaît le gouvernement. Ces dernières années, plus du tiers des entreprises constituées sous le régime fédéral provenaient du Québec.

Des informations sur le droit

2008-06-07T16:16:00.002-04:00

Enquête sur l'origine et la destination des marchandises transportées par camion (ODMTC) - L'Enquête sur l'origine et la destination des marchandises transportées par camion sert à mesurer les mouvements de marchandises et la production de l'industrie du camionnage au Canada. Les données d'enquête sont utilisées par les gouvernements fédéral et provinciaux, les associations et les entreprises de camionnage, les universités et les établissements de recherche, pour évaluer le taux de croissance de l'industrie et sa contribution à l'économie canadienne, de même que pour mesurer le volume des marchandises transportées dans chaque province et entre les provinces par les compagnies de camionnage. En outre, les statistiques sont utilisées par les comités de planification pour déterminer le volume de circulation sur les routes, et par les compagnies de camionnage qui cherchent des occasions d'expansion. Les estimations de l'Enquête ODMTC sont l'une des données utilisées par le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada.

Entrée en vigueur de la loi sur le service minimum - La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle comporte deux volets : l’un est consacré au dialogue et à la prévention des conflits dans les entreprises, l’autre traite de l’organisation et de la continuité du service en cas de grève. Toutefois, les négociations prévues par cette loi et qui auraient dû s’achever au 31 décembre 2007, sont encore partiellement inabouties : certaines entreprises -dont la SNCF et la RATP- doivent poursuivre les négociations pour être en mesure d’appliquer la loi.

Tout sur le Droit

2008-06-07T16:16:00.001-04:00

PRÉSENTATION ET OBJECTIFS - La spécialité « Droit bancaire et financier » est à la fois une formation à la recherche et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux, et une formation professionnelle de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.

La voie à finalité recherche comprend des enseignements d’approfondissement, sous forme de cours, de séminaires et des travaux méthodologiques. Elle s’achève par la rédaction et la soutenance d’un mémoire de recherche dans l’une des disciplines suivantes : droit des obligations, droit des sociétés, droit des marchés financiers.

La voie à finalité professionnelle comprend des enseignements d’approfondissement sous forme de cours et de séminaires recouvrant tout le champ du droit des affaires et assurés tout à la fois par des universitaires et des enseignants issus du monde des entreprises et des administrations. Elle s’achève par un stage suivi d’une soutenance de rapport de stage.

Quelle que soit la voie choisie, l’étudiant en S3 doit obtenir au moins 21 ECTS correspondant aux UE de la spécialité « Droit bancaire et financier ». Les 9 ECTS restant peuvent être acquis en suivant certaines UE d’autres mentions du master « Droit et études européennes », voire d’autres masters de l’URS ou d’une autre université (sous réserve de l’accord du responsable de la spécialité « Droit bancaire et financier » après consultation de l’équipe pédagogique).

Tout sur le Droit

2008-05-12T17:18:00.001-04:00

L’ADAPTATION ET LA PRATIQUE AU CANADA - La structure constitutionnelle

L’ Acte de l’Amérique du Nord britannique, adopté en 1867 par le Parlement de Westminster, est le document constitutionnel de base du Canada. Cet Acte créa le Parlement du Canada, le pouvoir exécutif étant assumé par le gouverneur général exerçant les pouvoirs de la Couronne sur les avis du Conseil privé. Bien que l’Acte ne comporte pratiquement aucune autre disposition sur le pouvoir exécutif, il a implicitement repris les conventions, bien établies à l’époque, du droit constitutionnel britannique, conventions selon lesquelles la Couronne était tenue d’agir «sur avis».

Ainsi qu’il ressort du préambule, l’Acte suppose qu’à titre de document constitutionnel, il doit être compris à la lumière des précédents et du common law dont il émanait. 1 En conséquence, l’ Acte de l’Amérique du Nord britannique ne définissait ni la responsabilité des ministres envers le Parlement, ni la charge de Premier ministre ni les pouvoirs qui s’attachent à cette charge. L’Acte a cependant défini la composition du Parlement, prévoyant que, dans l’exercice du pouvoir exécutif, la Couronne est responsable envers le Sénat et la Chambre des communes, dont elle doit obtenir l’approbation. En effet, non seulement la tradition exige que les ministres rendent compte à la Chambre des communes des conseils qu’ils donnent à la Couronne, mais on peut dire encore que l’Acte a prévu de façon tacite la responsabilité des ministres envers le Parlement. À cet égard, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique incarne la plupart des traditions les plus importantes en matière de responsabilités individuelles des ministres.2

L’Acte a consacré sur le plan juridique le pouvoir de la Chambre des communes sur les impôts et les dépenses, ainsi que le principe selon lequel les propositions de dépenses ne pouvaient émaner que de la Couronne.3 Ces principes essentiels de la procédure d’autorisation des dépenses ont indirectement introduit dans le droit un nouvel élément, à savoir la responsabilité collective des ministres. Dès le milieu du XIXe siècle, cette notion a pris racine en droit constitutionnel; elle se manifeste par la convention qui veut que les propositions de dépenses émanent du gouvernement tout entier et par l’intermédiaire du rôle unificateur spécial qui était la raison d’être du poste de Premier ministre et de l’institution du Cabinet. Chacune de ces conventions devait influer sur le développement de la responsabilité constitutionnelle.

Bien que la Constitution du Canada procède de l’ Acte de l’Amérique du Nord britannique, des traditions du Parlement de Westminster et du common law anglais, le Canada possédait déjà des pratiques constitutionnelles à l’époque coloniale. Vers le milieu du XIXe siècle, les possessions coloniales de Grande-Bretagne se sont dotées de gouvernements autonomes locaux, à la suite de l’effritement de l’ancien système colonial non représentatif. Sont apparues alors des répliques en miniature du gouvernement de la reine, c’est-à-dire des gouvernements composés d’un gouverneur, d’un conseil exécutif et d’une assemblée législative, dans les principales provinces d’Amérique du Nord britannique, dans les États australiens et en Nouvelle-Zélande.

Éventuellement, tous ces aménagements sont revenus à leur source dans l’histoire constitutionnelle d’Angleterre, leur objectif sous-jacent étant de promouvoir la responsabilité constitutionnelle qui s’attache à l’exercice du pouvoir. Plus particulièrement et non sans mal, le principe de la responsabilité ministérielle est devenu la pièce maîtresse de ces aménagements coloniaux, les membres du conseil exécutif étant individuellement responsables envers l’assemblée législative et le gouverneur étant obligé de n’agir que «sur avis».

Une colonie n’était quand même pas un État indépendant. Le gouverneur, bien qu’il fût le représentant de la Couronne constitutionnelle, devait rendre compte aux conseillers de la Couronne à Whitehall. Lorsqu’une question dépassait le cadre du gouvernement local ou lorsqu’il y avait un doute quant à la compétence d’une administration coloniale pour prendre une mesure quelconque, il arrivait que le gouverneur doive se conformer aux directives du ministre des colonies à Whitehall plutôt qu’aux recommandations de son conseil exécutif. Cependant, toute intervention directe de Whitehall [traduction] «irait à l’encontre de principes établis de responsabilité à l’intérieur de la colonie pour ce qui était des affaires locales».4 Bien que le principe de la responsabilité constitutionnelle n’ait été établi qu’après quelques luttes entre les gouverneurs coloniaux et Whitehall, ce principe, une fois implanté, a eu des conséquences particulières pour le rôle des assemblées législatives coloniales, et par la suite, pour les Parlements qui étaient établis au moment où les anciennes colonies accédèrent à l’indépendance en passant par le statut de dominion.

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2008-05-09T17:20:00.002-04:00

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