Claude F. Archambault radié pour quatre ans

Le Conseil de discipline du Barreau du Québec a annoncé vendredi la radiation pour quatre ans de l'avocat bien connu Claude F. Archambault. M. Archambault avait été reconnu coupable, le 26 août dernier, de 111 chefs d'accusation, dont appropriation de sommes d'argent et défaut de déposer des sommes remises par un client dans son compte en fidéicommis. L'avocat, qui pratique le droit depuis environ 45 ans, a été reconnu coupable d'avoir dépensé l'argent de ses clients avant d'avoir rendu les services pour lesquels il était payé. Les accusations concernaient 26 dossiers-clients et des sommes totalisant quelque 165 000 $. L'avocat Julius Grey, qui défendait M. Archambault, avait plutôt demandé une radiation limitée à un mois. Il avait fait valoir que le geste de son client, bien que discutable, n'était pas malhonnête, puisque le travail avait été fait. La culpabilité à des chefs d'appropriation de sommes entraîne une radiation automatique du Tableau de l'Ordre des avocats. Si M. Archambault décide de faire appel, il ne pourra donc pas travailler comme avocat, à moins d'un sursis accordé par le Tribunal des professions.

Une autre radiation
Claude F. Archambault avait été radié pour deux mois à l'été 2009 parce qu'il n'avait pas respecté une décision arbitrale concernant sa tarification. Dans ce cas, ce sont des clients de l'avocat qui avaient porté plainte pour non-respect des termes de leur entente avec Me Archambault sur le montant à verser et le travail à effectuer. Me Archambault avait fait appel de cette décision et avait donc conservé son droit de pratique jusqu'à maintenant. Claude F. Archambault est connu pour avoir défendu plusieurs célébrités, dont la chanteuse Michèle Richard. Le fisc lui a également réclamé d'importantes sommes d'argent.

L'avocat de Polanski compte sur la Suisse

Dans le clan Polanski, ça ne fait aucun doute : la justice américaine s'acharne. Maître Temime, un des avocats du réalisateur, a fait une déclaration dans ce sens suite aux récents développements de l'affaire : "La durée de détention qu'il a subie il y a 32 ans correspondait à l'exécution intégrale de sa peine. (…) Il y a un sentiment d'acharnement évident". Si les avocats américains de Roman Polanski ont toujours des recours, Me Temime pensent qu'ils sont "à la fois longs et illusoires". Pour lui, le salut de son client ne peut venir que de la justice suisse : "J'espère que la justice suisse, les autorités suisses sauront agir en dehors de toute pression et rendre sa liberté à Roman Polanski de manière définitive." Une décision qui pourrait prendre du temps.

L'éthique de l'avocat

La communauté juridique de Québec était récemment conviée à un grand brassage d'idées sur la philosophie, l'éthique et le droit en interaction avec la profession d'avocat. Les organisateurs de ce séminaire, l'École du Barreau du Québec et la Société de philosophie du Québec, ont eu la bonne idée de réunir un philosophe, Daniel Veinstock, professeur et chercheur en éthique au département de philosophie de l'Université de Montréal, un juriste, Michel Proulx, juge à la Cour d'appel du Québec, qui auparavant a pratiqué le droit pénal pendant 25 ans, et un communicateur, Luc Lavoie, vice-président de la firme de communication National, pour favoriser le choc des idées. Lorsqu'on fait un sondage sur les professions estimées, les avocats apparaissent à la fin de la liste, pas très loin des politiciens. Or, dans les médias, les avocats se présentent souvent comme les défenseurs de la veuve et de l'orphelin. Les avocats vivent quotidiennement à l'intérieur de ce paradoxe. « Il y a, dans la littérature, deux positions sur l'éthique de la profession d'avocat : selon l'approche idéaliste, l'avocat devrait délaisser l'approche traditionnelle de combattant pour embrasser pleinement la moralité abstraite universelle; selon l'autre approche, plus positiviste, le rôle de l'avocat est essentiellement le rôle que l'institution lui dicte », de dire Daniel Veinstock. Comment concilier ces deux approches?

Dans le système judiciaire, l'avocat combat pour gagner la cause de son client. Quand on regarde les individus dans ce système, une chose frappe: les gens agissent de manière égoïste. Mais en regardant le système dans son ensemble, il ressort des débats judiciaires quelque chose de meilleur, une forme de justice. D'autres systèmes fonctionnent de manière semblable. Dans l'économie de marché, les gens d'affaires mettent sur le marché les produits les plus attrayants pour maximiser leurs profits et ces activités créent pour les consommateurs une abondance de produits. « Comment les avocats devraient se comporter dans un système basé sur l'adversariat? », de se demander Daniel Veinstack.

Il constate premièrement que la partialité de l'avocat fait partie inhérente de son rôle. Cette partialité est nécessaire parce que l'avocat a à présenter en termes juridiques la position la plus plausible permise par le droit du point de vue limité de son client. Il n'a pas à occuper une position qui embrasse toutes les perspectives pertinentes. Ce faisant, il usurperait le rôle du juge.

Deuxièmement, un système ne peut pas fonctionner dans un laisser-aller absolu. Pour qu'un système fonctionne, il y a certaines règles du jeu à établir. Par exemple, dans l'économie de marché on permet la compétition, mais pas la concurrence déloyale. Parmi les défauts qui lui semblent incompatibles avec le système d'adversariat, il y a l'instrumentalisation du droit. « Il faut éviter à tout prix que le droit, cet ensemble de lois, devienne un simple instru-ment permettant que la loi du plus fort se perpétue dans le domaine juridique », dit Daniel Veinstack. Instrumentaliser le droit c'est oublier que le droit a une fonction d'assurer l'équité en plus d'avoir à résoudre les conflits. Cette valeur ne peut être couchée dans un code de déontologie, à cause de l'imperfection des mots. Mais il s'agit d'un trait de caractère qu'on devrait inculquer aux avocats.

Droit et valeurs morales

Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit délimite l'autorisation donnée par le souverain d'agir sans crainte d'être poursuivi au code pénal.

L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu ». Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. ».

En première approche, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Le droit est alors vu sous l'angle de son objet : organiser la vie sociale. Elles sont donc formulées de manière générale et impersonnelle, sans concerner personne en particulier, mais en visant toutes les personnes qui forment le corps social. Cette vision du terme droit est qualifiée de droit objectif. On envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». On parle alors plus volontiers du Droit. Dans le droit français, comme dans beaucoup de droits romano-germaniques, on distingue le droit public et le droit privé. Cette distinction est moins présente au sein des systèmes juridiques anglo-saxons également nommés systèmes de common law.

Les avocats de Tony Musulin réclament sa mise en liberté

Les avocats de Toni Musulin, le convoyeur de fonds accusé d'avoir volé 11,6 millions d'euros début novembre à Lyon, ont annoncé avoir déposé mardi une demande de mise en liberté pour leur client."La demande a été déposée auprès du juge d'instruction Dominique Brault qui va la transmettre au juge des libertés et la réponse est attendue la semaine prochaine", a déclaré Me Hervé Banbanaste à l'AFP.

En cas de refus, "on dispose de dix jours à compter de la notification pour faire appel auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon", a-t-il dit.Mis en examen pour "vol et tentative d'escroquerie", Toni Musulin est en détention provisoire depuis le 16 novembre et placé dans le quartier d'isolement à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

"Sa place n'est pas en prison mais plutôt sous le régime du bracelet électronique", a estimé l'avocat, en soulignant que son client avait "un casier judicaire vierge" et que les faits reprochés étaient "d'une gravité très moyenne".Toni Musulin, 39 ans, est soupçonné d'avoir dérobé 11,6 millions d'euros à Lyon le 5 novembre en faussant compagnie à ses collègues au volant de son fourgon blindé. Seuls 9 millions ont été retrouvés. Le convoyeur de fonds, qui s'est rendu le 16 novembre à la police monégasque après 11 jours de cavale, affirme depuis qu'il n'a pas emporté les 2,5 millions d'euros manquants.