lundi 16 mai 2011

Devenir Notaire

Il existe au Québec, et dans quelque 70 autres pays, une catégorie de juristes différents des autres et qui choisissent d’exercer une profession en pleine évolution. Ce sont les notaires.

L’intervention des notaires se distingue de celle des autres juristes par son aspect préventif des conflits. C’est une question de philosophie : les notaires utilisent leur connaissance du droit pour prévenir les litiges.

Le gouvernement a exigé la forme notariée pour certains actes en raison de leur importance. Ainsi, seuls les notaires peuvent recevoir, par exemple, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété divise, des donations et des contrats de mariage.

De plus, le notariat ne cesse de se développer. Par exemple, depuis 2002, les notaires ont la possibilité de célébrer des mariages et des unions civiles et ainsi de participer à un moment important dans la vie des gens.

Les origines du notariat

La profession notariale existe actuellement dans près de 66 pays dont la France, l'Italie et le Japon. Mais l'histoire du notariat n'est pas récente, elle a débuté il y a près de 1 000 ans quelque part en Europe.

Certains croient que la profession a été créée au nord de l'Italie. À cette époque, il était du devoir des princes de rendre la justice et un nombre important de personnes y recourait. L'un de ces princes donna mandat à ses rédacteurs de jugement de prendre en note et de rédiger des conventions pour les personnes qui s'entendaient et donc n'avaient pas de conflit. Le prince donna à ces écrits la même force légale que ses décisions judiciaires.

D'autres historiens accordent à Saint Louis le mérite d'avoir créé la fonction notariale. La justice était un privilège royal. Un jour, revenant de croisade, Louis IX trouve un nombre impressionnant de citoyens l'attendant pour recevoir justice (en effet, quand le roi n'était pas dans son royaume, justice n'était pas rendue).

Devant cette situation, le Souverain demande à ceux n'ayant pas véritablement de litige de se ranger d'un côté et aux autres d'aller de l'autre côté. Il désigne alors les premiers notaires royaux pour s'occuper du premier groupe. On dit qu'il en nomma 60. Puis, il débuta les audiences pour le deuxième groupe.

Que la profession origine du nord de l'Italie ou de la France, le notariat a été créé afin de désencombrer le système judiciaire. Ainsi, les princes et les rois ont nommé des personnes qui connaissaient les lois et qui avaient l'habitude des décisions judiciaires. Par ce savoir, elles étaient en mesure de conseiller les parties dans la rédaction de leurs conventions. Les premiers notaires recevaient l'autorité déléguée par le prince ou le roi, c'est-à -dire par celui qui représentait l'État.

Être notaire au Québec

Au Québec, l'origine du notariat est assez précise. Curieusement, ce n'est pas un notaire qui, pour la première fois, a fait office de notaire, mais un greffier que Champlain avait désigné pour noter, recevoir et consigner les écrits importants des premiers habitants de la colonie. En 1649, Guillaume Audouart est désigné par le Conseil de la Nouvelle-France comme son secrétaire avec pouvoir de notaire. Mais le premier véritable notaire royal est Jean Gloria, désigné à cette fonction en 1663 par le Conseil souverain. Coïncidence, c'est cette même année, 1663, que naît Pierre Duquet qui deviendra le premier notaire né en Nouvelle-France.

Depuis l'époque de Guillaume Audouart au XVIIe siècle le notariat n'a cessé d'évoluer. De par leurs fonctions et de par les relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, les notaires sont les témoins privilégiés des changements et bouleversements qui ont contribué à façonner le Québec contemporain. Aujourd'hui, la profession notariale est toujours aussi vivante. Elle compte sur quelque 3400 notaires, hommes et femmes répartis sur l'ensemble du territoire québécois dans tout près de 1600 études.

Le notariat dans le monde

Qu'est-ce que l'U.I.N.L. ?

Fondée le 2 octobre 1948, l'Union internationale du notariat latin (U.I.N.L.) est une association internationale regroupant les organismes nationaux des notariats de quelque 70 pays où existe cette institution juridique. La Chambre des notaires du Québec est d'ailleurs fière d'être parmi les membres fondateurs de cette institution de prestige.

La mission de l'U.I.N.L.

  • L'étude du droit dans le domaine de l'activité notariale et la collaboration aux travaux tendant à son unification.
  • L'étude et la systématisation de la législation propre à l'institution notariale, considérée comme instrument de garantie de la sécurité juridique et de la liberté contractuelle.
  • L'harmonisation des lois et des procédures de niveau international.

Les activités de l'U.I.N.L.

  • La transmission de propositions concrètes aux législateurs nationaux, l'échange d'expériences et l'étude des moyens pour faciliter la circulation des documents et accroître la force probante des actes au niveau international.
  • L'Union coopère avec les organismes internationaux pour la préparation des conventions ou des directives communautaires, dans le cadre de la C.E.E., et ce dans les matières juridiques de compétence notariale, où le notaire peut apporter sa contribution en tant que juriste qualifié continuellement au service de la collectivité et responsable de l'application de la loi.
  • Elle organise périodiquement un congrès alternant entre l'Europe et l'Amérique.
  • Elle est présente aux différents congrès régionaux internationaux et aux congrès nationaux en y déléguant des représentants.

Les réalisations de l'U.I.N.L.

  • L'organisation de congrès internationaux, mondiaux et régionaux consacrés à l'étude de sujets juridiques.
  • Le travail de ses commissions permanentes comme la Commission des affaires européennes et de la Méditerranée (C.A.E.), la Commission des affaires de la Communauté européenne (C.A.C.E.), la Commission des affaires américaines (C.A.A.), la Commission de coopération notariale internationale (C.C.N.I.), la Commission consultative et la commission des congrès et des thèmes
  • Les Secrétariats permanents américain et européen.
  • L'Office notarial permanent d'échange international (O.N.P.I.) à qui incombent l'échange et la diffusion des informations et la publication de la Revue internationale du notariat (R.I.N.).

Les délégués de la C.N.Q. à l'U.I.N.L.

Plusieurs notaires québécois représentent la Chambre des notaires du Québec au sein des diverses instances et commissions de l'Union internationale du notariat latin :

Conseil permanent

  • Me Maurice Piette, notaire à Montréal, vice-président et président intérimaire de la Chambre des notaires du Québec
  • Me Denis Marsolais, notaire à Québec
  • Me Gilles Demers, notaire à Montréal
  • Me Gaétan Ruel, notaire à Saint-Jérôme
  • Me Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal
  • Me Louise Lortie, notaire à Repentigny

Commission des affaires américaines

  • Me Louise Lortie, notaire à Repentigny

Commission de coopération internationale

  • Me Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal

Commission des relations publiques et l'image du notariat

  • Me Gaétan Ruel, notaire à Saint-Jérôme

Conférence de La Haye de droit international privé

  • Me Jeffrey A. Talpis, notaire à Montréal

Conseil de l'Ordre du mérite

  • Me Gilles Demers, notaire à Montréal

Les coordonnées de l'U.I.N.L.

Union internationale du notariat latin
Secrétariat administratif
Via Flaminia 158/A
00196 ROME, Italie
Téléphone : 39.06.3208384
Télécopieur : 39.06.36091499

samedi 14 mai 2011

Les lois fiscales

Au Québec, certains types d’entreprises peuvent obtenir un remboursement de la taxe payé sur le carburant, dans le cadre de l’exploitation de leurs opérations. Suivant la loi, une demande doit être présentée pour le carburant utilisé sur une période d’au plus 12 mois. Un contribuable doit présenter sa demande à Revenu Québec dans les 15 mois du premier achat de carburant compris dans votre demande.

Malheureusement à chaque année, de nombreuses entreprises perdent en remboursement, des centaines de milliers de dollars, du à une mauvaise compréhension de la loi ou à une négligence de réclamer, en temps opportun, les remboursements auxquelles elles auraient droit. Le cabinet de Me Louis Sirois, avocat, en collaboration avec une société de comptables spécialisés, offres une gamme de services visant à récupérer et percevoir les remboursements appropriés de taxe sur le carburant.

lundi 9 mai 2011

Le Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Il comporte :
* le droit des obligations (dont le droit des contrats)
* le droit des personnes
* le droit de la famille
* le droit des biens
* le droit des successions

On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'expression "droits civils", au pluriel, désigne l'ensemble des prérogatives attachées à la personne. Ce concept est lié au concept de Droits civiques. Il comprend notamment,

* le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance,
* le droit à l'image,
* le droit à la liberté et à la sûreté,
* le droit d'aller et venir,
* le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,
* le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association,
* le droit au mariage et
* le droit de fonder une famille.