RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION - Les articles 29.6, 29.7 et 29.9 de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Depuis cette date, les établissements d'enseignement et les personnes agissant sous leur autorité (les établissements) peuvent, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, reproduire des émissions ou autres objets du droit d'auteur (émissions), lors de leur communication au public, et présenter ces exemplaires devant un auditoire formé principalement d'élèves. En bref,
a) les établissements peuvent reproduire et présenter, pendant un an, des émissions d'actualités et de commentaires d'actualités (émissions d'actualités), sans avoir à payer de redevances; à l'expiration de cette période, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission du droit d'auteur (la Commission) dans un tarif;
b) les établissements peuvent reproduire d'autres émissions et autres objets de droit d'auteur (autres émissions) et en conserver un exemplaire pendant 30 jours aux fins d'en évaluer la valeur; s'ils conservent l'exemplaire plus longtemps ou s'ils le présentent à un moment quelconque, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission dans un tarif.
Aux termes du paragraphe 29.9(2) de la Loi, la Commission peut, par règlement, préciser les renseignements que les établissements doivent consigner en ce qui concerne les reproductions, destructions, exécutions en public et étiquetage, les modalités de consignation de ces renseignements et d'étiquetage et de destruction des exemplaires, ainsi que les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion. Le présent règlement est pris en application de ce pouvoir.
a) les établissements peuvent reproduire et présenter, pendant un an, des émissions d'actualités et de commentaires d'actualités (émissions d'actualités), sans avoir à payer de redevances; à l'expiration de cette période, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission du droit d'auteur (la Commission) dans un tarif;
b) les établissements peuvent reproduire d'autres émissions et autres objets de droit d'auteur (autres émissions) et en conserver un exemplaire pendant 30 jours aux fins d'en évaluer la valeur; s'ils conservent l'exemplaire plus longtemps ou s'ils le présentent à un moment quelconque, ils doivent acquitter les redevances et respecter les modalités fixées par la Commission dans un tarif.
Aux termes du paragraphe 29.9(2) de la Loi, la Commission peut, par règlement, préciser les renseignements que les établissements doivent consigner en ce qui concerne les reproductions, destructions, exécutions en public et étiquetage, les modalités de consignation de ces renseignements et d'étiquetage et de destruction des exemplaires, ainsi que les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion. Le présent règlement est pris en application de ce pouvoir.
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