Avocats et notaires dénoncent les délais au Registraire des entreprises

C'est dans le but de contrer cette tendance que le gouvernement s'apprête à moderniser la Loi. Dans le cadre de la consultation menée au cours des derniers mois, Québec a reçu 29 mémoires provenant de cabinets d'avocats, d'ordres professionnels, de défenseurs des petits actionnaires, d'associations patronales et de professeurs d'universités. Le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) d'Yves Michaud y est allé de plusieurs recommandations, notamment celle de permettre le dépôt de résolutions d'actionnaires lors des assemblées annuelles d'entreprises constituées en vertu de la loi québécoise et cotées en Bourse. La pratique est permise au fédéral depuis plusieurs années.À l'instar d'autres intervenants, le MEDAC propose aussi l'ajout d'un droit de dissidence qui forcerait les sociétés à racheter les participations de leurs actionnaires minoritaires à leur juste valeur advenant une modification importante de leur structure ou de leur orientation.

La Chambre des notaires et le Barreau du Québec ont profité de la récente consultation sur la réforme de la Loi sur les compagnies pour dénoncer les délais trop longs, selon eux, du Registraire des entreprises. Le retard de plusieurs mois avec lequel les fonctionnaires ont mis à jour le registre au cours de la dernière année a fait en sorte que des entreprises se sont carrément vu «refuser des subventions du gouvernement», soutient le Barreau dans un mémoire déposé en avril au ministère des Finances. D'autres entreprises ont été incapables d'immatriculer des véhicules auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) parce que les informations déclarées auprès du Registraire «avaient été mal saisies ou tout simplement pas encore été saisies», écrit le Barreau.

Le registre, consultable sur Internet, consigne notamment le nom des administrateurs d'une entreprise, une information utile pour les organisations gouvernementales et les institutions financières qui veulent s'assurer de traiter avec les bonnes personnes. Dans son mémoire, la Chambre des notaires affirme que le délai pour l'obtention d'un certificat de modification des statuts d'une entreprise avoisine les 110 jours ouvrables, soit près de six mois. «Comment expliquer ce délai alors qu'un certificat de modification des statuts d'une société de régime fédéral peut habituellement être obtenu dans les 48 heures de son dépôt?», demande la Chambre.

Selon la firme spécialisée Marque d'or, les délais de constitution d'une entreprise sont de neuf jours en vertu de la loi québécoise et de seulement deux jours en vertu de la Loi fédérale sur les sociétés par action. Pour apporter une modification aux statuts d'une entreprise, il faut attendre 15 jours au provincial, mais seulement deux jours au fédéral. Pour une dissolution d'entreprise, il faut compter huit semaines à Québec, contre sept à dix jours à Ottawa. Québec offre un service prioritaire qui permet de constituer une entreprise en 48 heures, moyennant 469 $ (soit 56 % de plus que les 300 $ exigés pour le service régulier). Une modification coûte 219 $ (comparativement à 140 $). Au fédéral, la constitution coûte 250 $ et une modification, 200 $. «Dans le monde corporatif québécois, le service régulier est présentement l'exception, le service prioritaire et ses frais additionnels, la norme», se plaint la Chambre des notaires dans son mémoire.

Linda Di Vita, porte-parole du ministère du Revenu, responsable du Registraire, soutient que le délai pour la constitution d'une entreprise n'est que de 8,2 jours, au service régulier, et ce, depuis plusieurs années. Les délais de cinq à six mois enregistrés d'août 2007 à février dernier touchaient simplement les demandes de modification, a précisé Mme Di Vita. Ils s'expliquaient par une avalanche de demandes -- 23 000 en tout -- découlant d'un nouveau règlement de l'Autorité des marchés financiers. «Notre objectif, c'est vraiment de raccourcir les délais, mais pour cela, il faut apporter des modifications à la Loi sur les compagnies, a déclaré la porte-parole. À l'heure actuelle, il faut qu'on procède sur papier. On ne pourra pas offrir de services en ligne tant que les modifications n'auront pas été apportées à la Loi.» Le gouvernement se donne trois ans pour amender la Loi et lancer les services en ligne au Registraire des entreprises, a précisé Linda Di Vita. Quoi qu'il en soit, les délais actuels et la désuétude de la Loi sur les compagnies encouragent plusieurs entreprises québécoises à opter pour le régime fédéral, reconnaît le gouvernement. Ces dernières années, plus du tiers des entreprises constituées sous le régime fédéral provenaient du Québec.

Des informations sur le droit

Enquête sur l'origine et la destination des marchandises transportées par camion (ODMTC) - L'Enquête sur l'origine et la destination des marchandises transportées par camion sert à mesurer les mouvements de marchandises et la production de l'industrie du camionnage au Canada. Les données d'enquête sont utilisées par les gouvernements fédéral et provinciaux, les associations et les entreprises de camionnage, les universités et les établissements de recherche, pour évaluer le taux de croissance de l'industrie et sa contribution à l'économie canadienne, de même que pour mesurer le volume des marchandises transportées dans chaque province et entre les provinces par les compagnies de camionnage. En outre, les statistiques sont utilisées par les comités de planification pour déterminer le volume de circulation sur les routes, et par les compagnies de camionnage qui cherchent des occasions d'expansion. Les estimations de l'Enquête ODMTC sont l'une des données utilisées par le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada.

Entrée en vigueur de la loi sur le service minimum - La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle comporte deux volets : l’un est consacré au dialogue et à la prévention des conflits dans les entreprises, l’autre traite de l’organisation et de la continuité du service en cas de grève. Toutefois, les négociations prévues par cette loi et qui auraient dû s’achever au 31 décembre 2007, sont encore partiellement inabouties : certaines entreprises -dont la SNCF et la RATP- doivent poursuivre les négociations pour être en mesure d’appliquer la loi.

Tout sur le Droit

PRÉSENTATION ET OBJECTIFS - La spécialité « Droit bancaire et financier » est à la fois une formation à la recherche et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux, et une formation professionnelle de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.

La voie à finalité recherche comprend des enseignements d’approfondissement, sous forme de cours, de séminaires et des travaux méthodologiques. Elle s’achève par la rédaction et la soutenance d’un mémoire de recherche dans l’une des disciplines suivantes : droit des obligations, droit des sociétés, droit des marchés financiers.

La voie à finalité professionnelle comprend des enseignements d’approfondissement sous forme de cours et de séminaires recouvrant tout le champ du droit des affaires et assurés tout à la fois par des universitaires et des enseignants issus du monde des entreprises et des administrations. Elle s’achève par un stage suivi d’une soutenance de rapport de stage.

Quelle que soit la voie choisie, l’étudiant en S3 doit obtenir au moins 21 ECTS correspondant aux UE de la spécialité « Droit bancaire et financier ». Les 9 ECTS restant peuvent être acquis en suivant certaines UE d’autres mentions du master « Droit et études européennes », voire d’autres masters de l’URS ou d’une autre université (sous réserve de l’accord du responsable de la spécialité « Droit bancaire et financier » après consultation de l’équipe pédagogique).