Faire son testament sur Internet

Le Réseau Juridique du Québec permet dorénavant aux particuliers de rédiger un certain nombre d'actes juridiques courants et néanmoins essentiels grâce à Internet, comme par exemple leur testament.

Plus d'un Québécois sur 2 n'a pas de testament et quand on sait les conséquences de cette omission, il y a pourtant tout lieu de s'en préoccuper au plus vite. Il est vrai qu'on se dit toujours qu'on a le temps. Et puis, à côté de cette négligence, il arrive aussi qu'on soit impressionné à l'idée de rencontrer un avocat ou un notaire pour faire une démarche aussi solennelle.

Désormais, chacun peut rédiger chez soi, grâce à l'Internet, un certain nombre d'actes: son testament, son contrat de vie commune ou son mandat en cas d'inaptitude. Le 24 octobre, Marc Gelinas, avocat et initiateur du projet, annoncera la possibilité de rédiger également une mise en demeure. L'apport du Web dans tout cela est d'encadrer la rédaction de ces documents, tout en permettant de les adapter aussi finement que souhaité à son cas particulier, et surtout de bénéficier de conseils à chaque étape du formulaire aussi précis que si l'avocat se tenait en face.

Ces contrats ont une force juridique entre les personnes qui les établissent égale à ceux qui pourraient être établis de façon traditionnelle. Grâce à cette automatisation par Internet, ces actes peuvent coûter cinq à dix fois moins cher que pardevant notaire. A terme, d'ici mai 2001, une dizaine d'actes courants seront proposés aux Québécois.

Le site, qui offrait déjà 1300 textes juridiques vulgarisés pour le profane, a su s'imposer depuis 1997 comme un portail juridique reconnu, avec 20 000 visites chaque mois. La mise en place de ces «contrats interactifs» est le fruit de la réflexion d'une dizaine d'hommes de lois, avocats et notaires, et les conseils ont été rédigés avec toute la précision nécessaire. La partie informatique de cette réalisation a été développée par l'entreprise montréalaise Net Communications. Marc Gelinas n'exclut pas d'exporter son idée en France, le système pouvant être facilement adapté pour un autre droit.

Pour finir, et après avoir rédigé sérieusement son acte, l'internaute apprendra aussi que les avocats savent rire d'eux mêmes, en visitant la page détente où il lui en sera conté de bien bonnes. ;-)

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

Signé Lise Fournier,

Montréal, le 27 février 2008.

Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par le testateur. Vous ne pouvez donc pas le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, ni utiliser un formulaire. Aucun témoin n’est requis pour valider ce type de testament. Par ailleurs, il est préférable de le dater, même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. Ainsi, si vous avez rédigé plusieurs testaments, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent, celui qui témoigne réellement de vos dernières volontés.

Si vous choisissez de faire un testament olographe, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’enregistrera au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament devant témoins

Comme le testament olographe, le testament devant témoins est un document que le testateur rédige lui-même. Vous pouvez l’écrire à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur. Vous pouvez également le faire rédiger par une autre personne. Dans tous ces cas, vous devez déclarer en présence de deux témoins majeurs que le document est votre testament, et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence.

Si votre testament est écrit par une autre personne ou à l’aide d’un appareil (machine à écrire, ordinateur, etc.), vous et vos témoins devrez en signer chacune des pages ou y apposer vos initiales.

Vous n’avez pas besoin de divulguer le contenu de votre testament aux témoins. Cependant, tout comme pour le testament olographe, assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’enregistrera au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (voir la section Pour en savoir plus).

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament notarié

Le testament notarié, c’est-à-dire fait par un notaire, est soumis à plus de formalités que le testament écrit dans l’une des deux formes précédentes. Le testament doit être reçu par un notaire, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé par un notaire et lu par celui-ci au testateur seul ou en présence d’un témoin ou, dans certains cas, de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence les uns des autres.

Le testament notarié comporte des avantages. Comme le notaire en conserve l’original, vous ne risquez pas de le perdre et vos légataires sont certains de le trouver le jour de votre décès. De plus, bénéficier de l’expérience et des conseils d’un professionnel du droit vous permettra peut-être d’éviter des erreurs qui pourraient mettre vos légataires dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à attaquer en justice puisqu’il est un acte authentique.

Devenir Notaire

Il existe au Québec, et dans quelque 70 autres pays, une catégorie de juristes différents des autres et qui choisissent d’exercer une profession en pleine évolution. Ce sont les notaires.

L’intervention des notaires se distingue de celle des autres juristes par son aspect préventif des conflits. C’est une question de philosophie : les notaires utilisent leur connaissance du droit pour prévenir les litiges.

Le gouvernement a exigé la forme notariée pour certains actes en raison de leur importance. Ainsi, seuls les notaires peuvent recevoir, par exemple, des hypothèques immobilières, des déclarations de copropriété divise, des donations et des contrats de mariage.

De plus, le notariat ne cesse de se développer. Par exemple, depuis 2002, les notaires ont la possibilité de célébrer des mariages et des unions civiles et ainsi de participer à un moment important dans la vie des gens.